Conditions générales de vente
privatisation du 52!

PRÉAMBULE

Factorielle 52 propose à des clients entreprises (personnes morales) ou particuliers (personnes physiques) de privatiser son lieu de vie magique situé au 70 rue du Chevaleret, 75013 Paris (la « Prestation de privatisation » ou la « Prestation »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre Factorielle 52 (ci-après « 52! » ou « Nous ») et toute personne morale ou physique effectuant une privatisation du 52!, lieu de vie magique (ci-après « le Client « ou « Vous »).

ARTICLE 1 – RÉSERVATION ET ACOMPTE

Toute intervention de 52! fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé. Le devis est valable 7 jours à compter de la date d’envoi. Au-delà, il est maintenu sous réserve de la disponibilité des artistes proposés. Votre réservation se commande exclusivement au moyen du retour du bon de commande signé avec la signature du Client et la mention « Bon pour accord » et le cachet pour les entreprises, accompagné d’un acompte de 30% du montant de la Prestation, à régler par chèque à l’ordre de Factorielle 52 (et à envoyer à l’attention de Yann Buytendorp, 70 rue du Chevaleret, 75013 Paris ou par virement sur le compte IBAN de la SEP). Les modalités d’accueil du Client et notamment les horaires convenus pour la Prestation sont indiquées sur le devis. Dès réception du « Bon pour accord » et de l’acompte, la Prestation est confirmée et vaut également pour acceptation des CGV.

ARTICLE 2 – TARIF

Le prix de la Prestation indiqué sur le devis en euros est payable exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité du Client. Le tarif de la Prestation est forfaitaire. En particulier, le Client ne peut prétendre en aucun cas une rectification du prix de la Prestation à la baisse, même si le nombre de participants est finalement inférieur, le jour de la Prestation, à celui du devis accepté (sauf accord explicite le mentionnant). Les éventuelles commandes ou prestations supplémentaires pourront être facturées en sus le jour de la Prestation et devront être réglées sur place.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS LÉGALES DE 52!

Le tarif de la Prestation comprend l’ensemble des salaires, charges sociales et assurance responsabilité civile obligatoires. 52! prend également en charge l’intégralité des formalités administratives relatives à l’engagement des artistes magiciens.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE 52!

En cas de non-disponibilité au jour de réception de Votre « Bon pour accord » d’un des artistes du devis ou bien en cas d’empêchement de dernière minute pour l’un des artistes retenus (maladie, blessure…), 52! s’engage à le remplacer par un artiste magicien de qualité équivalente ou bien à Vous rembourser le montant de Votre acompte si Vous décidiez finalement de renoncer à la Prestation.

ARTICLE 5 – PAIEMENT DU SOLDE

Le solde de la Prestation devra être réglé contre facture unique 15 jours avant la date de la Prestation. En cas de non-paiement du solde dans le délai convenu, 52! se réserve également le droit d’annuler la Prestation tout en conservant l’acompte de 30%, en guise de dédit du fait du Client. Conformément à la Loi 98-1442 du 31/12/1992, si Votre règlement ne Nous était pas parvenu au-delà de 30 jours après la date de la représentation, un intérêt légal à 1,5 fois le taux légal serait appliqué.

ARTICLE 6 – ANNULATION

La Prestation se trouverait annulée et l’acompte remboursé dans les cas reconnus de force majeure (crise sanitaire, guerre, grève générale…). En cas d’annulation de Votre fait et hors cas de force majeure, Vous ne pourrez prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement de l’acompte qui reste acquis à 52!. En cas d’annulation entre 7 et 2 jours avant la date de la Prestation, 75% du montant total TTC est dû. La veille et le jour même, 100% du montant total TTC est dû.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

52! déclare respecter les lois et règlements applicables en matière de Protection des Données, notamment au regard de la loi n°78-17 relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au regard du Règlement Général sur la Protection des Données n°206/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD » – ci-après « Réglementations Applicables en matière de protection des Données »). 52! se réserve le droit de collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel de ses clients dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, financière et administrative du contrat et de la Prestation. Néanmoins, ces données ne seront utilisées et conservées uniquement à ces fins et, cela, conformément aux Réglementations Applicables en matière de protection des Données. Toute question relative à la protection des données devra être adressée par courrier postal au 52!, 70 rue du Chevaleret 75013 Paris ou par mail à contact@factorielle52.fr

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éventuels éléments visuels de l’artiste magicien liés à 52! appartiennent exclusivement à 52!, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle desdits éléments. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – DROIT À L’IMAGE

Les captations audios ou vidéos des artistes magiciens se produisant au sein de 52! sont interdites par le public.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

52! s’engage à fournir des prestations de qualité. En cas de manquement ou d’inexécution de ses obligations contractuelles, sa responsabilité sera limitée à la valeur de la Prestation. 52! ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

ARTICLE 12 – COMPÉTENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des CGV, les Parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Paris, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).